Conditions d’Utilisation et de Service (Date d’Entrée en Vigueur : 1er Octobre 2020)

Les présentes Conditions d’Utilisation et de Service, ainsi que la Charte Données Personnelles y intégrée par référence (« Conditions »), régissent les conditions dans lesquelles Use Design, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro B 443 945 878 (TVA intracommunautaire n° FR01443945878), sise WeWork, 170 boulevard de la Villette, 75019 Paris, France (« Société »), vous concède, en votre qualité de représentant dûment habilité d’une personne morale, un droit d’accès et d’utilisation du site web de la Société (« Site Web ») et/ou du service CARAVEL qu’il supporte (« Service CARAVEL »).

Vous devez lire attentivement les Conditions avant de visiter le Site Web et/ou décider de souscrire au Service CARAVEL.

Le fait de naviguer sur le site web et/ou de soumettre votre inscription au Service CARAVEL en cliquant sur le bouton « créer un compte » emporte votre acceptation expresse et sans réserve des Conditions et la conclusion d’un contrat entre vous et la Société (« Contrat »). Le Contrat régira votre utilisation du Site Web et/ou du Service CARAVEL.

Si l’entité que vous représentez ne souhaite pas accepter le Contrat, veuillez (i) ne pas visiter le Site Web, et/ou (ii) ne pas cliquer sur le bouton « Créer un compte » durant la procédure d’inscription au Service CARAVEL. Aucun Contrat ne sera dès lors conclu et vous ne serez pas habilité à accéder et/ou utiliser le Site Web et/ou le Service CARAVEL.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier et/ou amender les Conditions, en postant un message sur le Site Web, ou via message au sein du Service CARAVEL, ou encore par courrier électronique à l’adresse que vous aurez préalablement enregistrée. Il relève de votre responsabilité exclusive de prendre scrupuleusement connaissance de telles modifications. Le fait de continuer d’utiliser le Site Web et/ou le Service CARAVEL emporte votre acceptation expresse et sans réserve de celles-ci. Si l’entité que vous représentez ne souhaite pas accepter lesdites modifications, veuillez cesser de naviguer sur le Site Web et/ou d’utiliser le Service CARAVEL.

1. Description du Service CARAVEL. Le Service CARAVEL est un outil de gestion documentaire destiné à faciliter la création, la mise à jour et le partage des référentiels d’expérience des utilisateurs, en assurant la centralisation des informations, des concepts et des livrables de conception, ainsi que la traçabilité de leurs utilisations successives et des flux de travail. Le Service CARAVEL permet aux utilisateurs de partager leurs référentiels d’expérience avec leurs propres équipes, leurs clients et/ou partenaires commerciaux.
2. Inscription au Service CARAVEL.
   1. Création de compte. Toute utilisation du Service CARAVEL, que ce soit à des fins d’évaluation ou dans le cadre d’un accès payant, nécessite, à titre de condition préalable, la création d’un compte au moyen d’un formulaire en ligne dédié. Vous disposez à tout moment de la faculté de visualiser et modifier, via votre compte, les informations communiquées lors de votre inscription et par ailleurs soumises à notre Charte Données Personnelles. Il vous appartient de communiquer à la Société des informations exactes et complètes, et d’assurer leur mise à jour constante. Lors de la procédure d’inscription, vous recevrez un courrier électronique comportant un lien que vous devrez activer pour confirmer votre inscription et la souscription au Service CARAVEL. Vous pourrez ensuite accéder à votre compte à tout moment en saisissant vos identifiant et mot de passe dans les champs prévus à cet effet sur la page d’accueil du Site Web. Vous demeurez seul responsable de la sécurité et la confidentialité de vos données de connexion.
   2. Licence d’Evaluation. Si vous avez souscrit une licence d’évaluation de 30 jours du Service CARAVEL, la Société vous concède, à titre gratuit et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et non-cessible d’accès et d’utilisation (et sous votre seule responsabilité, d’autoriser l’accès et l’utilisation à vos Utilisateurs Affiliés définis à l’article « Partager l’accès et l’utilisation du Service CARAVEL avec vos Utilisateurs Affiliés » ci-après) du Service CARAVEL pour ladite période de 30 jours (« Période d’Evaluation »). L’expiration de la Période d’Evaluation emporte l’expiration automatique du Contrat et vous pouvez alors choisir d’activer un accès payant au Service CARAVEL, en communiquant les informations de facturation nécessaires à cet effet via votre compte. Si vous souscrivez un accès payant au Service CARAVEL préalablement à l’expiration de la Période d’Evaluation, vous renoncez alors irrévocablement au bénéfice de la Période d’Evaluation restant à courir. Si vous décidez de ne pas activer d’accès payant au Service CARAVEL, vous ne serez plus autorisé à accéder et utiliser le Service CARAVEL à l’expiration de la Période d’Evaluation. Dans cette hypothèse et préalablement à l’expiration de la Période d’Evaluation, il vous appartient (i) d’activer la fonctionnalité export de votre compte afin de rapatrier une copie de Votre Contenu sur vos propres équipements, et (ii) d’informer vos Utilisateurs Affiliés de la fermeture de votre compte.
   3. Accès payant. Si vous avez souscrit un accès payant mensuel au Service CARAVEL, selon l’une des options décrites sur le Site Web, la Société vous concède, en contrepartie du paiement de la redevance mensuelle concernée et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et non-cessible d’accès et d’utilisation (et sous votre seule responsabilité, d’autoriser l’accès et l’utilisation à vos Utilisateurs Affiliés définis à l’article « Partager l’accès et l’utilisation du Service CARAVEL avec vos Utilisateurs Affiliés » ci-après), du Service CARAVEL pour une période de 30 jours (« Période Payante »). Le Contrat se renouvellera automatiquement par périodes mensuelles successives, sauf (i) résiliation de votre part à tout moment via la fonction de votre compte disponible à cet effet, auquel cas vous serez remboursé au prorata temporis de la non-utilisation du Service CARAVEL au titre de la Période Payante concernée, ou (ii) résiliation pour manquement selon les modalités visées à l’article « Résiliation » ci-après. Si vous décidez de ne pas renouveler le Contrat à l’expiration d’une quelconque Période Payante, vous ne serez plus autorisé à accéder et utiliser le Service CARAVEL à l’expiration celle-ci. En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, vous demeurez seul responsable (i) de l’activation de la fonctionnalité export de votre compte afin de rapatrier une copie de Votre Contenu (tel que défini à l’article « Maîtrise de votre Compte et son Contenu » ci-après) sur vos propres équipements, et (ii) de l’information de vos Utilisateurs Affiliés quant à la fermeture de votre compte.
   4. Partager l’accès et l’utilisation du Service CARAVEL avec vos Utilisateurs Affiliés. Le Service CARAVEL vous offre la possibilité de partager un accès partitionné à votre compte avec vos équipes, clients et/ou partenaires commerciaux (« Utilisateurs Affiliés »). Vous demeurez seul responsable (i) de la détermination d’un accès partitionné par Utilisateur Affilié, (ii) de la communication des Conditions à vos Utilisateurs Affiliés et de leur acceptation de celles-ci, (iii) du contrôle et de la gestion des données de connexion des Utilisateurs Affiliés à leur accès partitionné à votre compte, (iv) du contrôle de la confidentialité et de l’utilisation de l’accès partitionné à votre compte par les Utilisateurs Affiliés, et (v) de la répercussion à destination des Utilisateurs Affiliés de tout message concernant le Service CARAVEL, les modifications des Conditions et/ou toute autre information, en ce notamment compris la fermeture de l’accès partitionné à votre compte des Utilisateurs Affiliés ou la clôture de votre compte.
   5. Maîtrise de votre Compte et de son Contenu. Vous demeurez exclusivement et pleinement responsable de l’ensemble des activités conduites à partir de votre compte, en ce notamment compris de toutes informations de quelque nature que ce soit que vous ou l’un quelconque de vos Utilisateurs Affiliés créez, téléchargez, transmettez ou divulguez via votre compte dans le cadre de l’utilisation du Service CARAVEL (« Votre Contenu »). Votre compte vous est strictement personnel et la Société ne dispose d’aucun accès à celui-ci ni de possibilité de contrôle. Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne dispose d’aucune maîtrise quant aux Utilisateurs Affiliés bénéficiant d‘un accès partitionné à votre compte et/ou des informations susceptibles d’y être stockées, de même qu’elle n’est nullement tenue de prendre quelque mesure que ce soit en la matière. La Société exclut expressément toute responsabilité à raison de l’utilisation de votre compte par les Utilisateurs Affiliés ou vous-même. Si vous suspectez une utilisation non-autorisée de votre compte ou une quelconque faille de sécurité le concernant, veuillez contacter la Société sans délai la Société.
3. Paiement et facturation de l’Accès Payant au Service CARAVEL.
   1. Prestataire de Service de Paiement du Service CARAVEL. Lors de la procédure d’inscription à un accès payant au Service CARAVEL, il vous sera demandé de communiquer les informations concernant votre carte bancaire au prestataire de service de paiement de la Société (« PSP »), ainsi que décrit dans la Charte Données Personnelles.
   2. Redevance Mensuelle. La redevance mensuelle au titre d’une Période Payante est due en euro, au jour de la souscription de l’accès payant au Service CARAVEL et/ou à chaque date de renouvellement du Contrat. En cas d’absence de mise à jour des informations concernant votre carte bancaire et/ou de défaut de paiement non réparé dans les cinq (5) jours ouvrés suivant réception d’une notification en ce sens de la Société ou du PSP, la Société sera en droit de suspendre vos droits d’accès et d’utilisation du Service CARAVEL, ou de résilier le Contrat. Si vous souhaitez vous disposer d’un mode alternatif de paiement des redevances mensuelles, veuillez contacter la Société à hello@CARAVEL.com. Vous acceptez que les factures émises par la Société, ou pour son compte, au titre de vos droits d‘accès et d’utilisation du Service CARAVEL vous soient exclusivement adressées au format pdf, à l’adresse électronique que vous lui avez communiquée lors de la procédure d’inscription.
   3. Taxes. Les redevances mensuelles visées au Contrat ou sur le Site Web s’entendent TVA française comprise, au taux en vigueur au jour de la facturation. Si vous résidez hors de France, le taux de TVA qui vous est le cas échéant spécifiquement applicable fera l’objet d’une régularisation sur la facture émise par la Société, de manière à ce que le montant effectivement encaissé par la Société corresponde à la redevance mensuelle de votre option d’abonnement visée au Contrat ou sur le Site Web. En tout état de cause, vous vous engagez à communiquer à la Société le numéro de TVA qui vous a été attribué par l’administration fiscale de l’état dont dépendent vos activités commerciales, ou au sein duquel vous disposez de l’établissement stable bénéficiant des droits d’accès et d’utilisation du Service CARAVEL. Vous demeurez seul responsable, le cas échéant, du paiement à l’administration fiscale dont vous dépendez de tous autres droits, impôts et taxes qui vous seraient spécifiquement applicables à raison de la conclusion du Contrat. .
4. Propriété du Site Web et du Services CARAVEL, Restrictions d’utilisation. Le Site Web et le Service CARAVEL, en ce notamment compris les noms de domaines, textes, graphiques, images, logos, désignations commerciales, caractéristiques, fonctionnalités, applications, logiciels et/ou tout autre contenu sont la propriété de la Société et sont protégés par les droits d’auteur, les marques, le secret commercial et tout autre droit de propriété intellectuelle conformément aux lois en vigueur. L’accès et l’utilisation du Site Web et du Service CARAVEL sont concédés sous licence exclusivement, et la société se réserve tous droits non expressément concédés au Contrat Sauf dispositions légales impératives contraires, et sans préjudice des autres stipulations du Contrat, il vous est interdit, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un Utilisateur Affilié ou tout autre tiers, (i) de copier, prêter, nantir, sous-licencier ou transférer de quelle que manière que ce soit tout ou partie du Site Web et du service CARAVEL, (ii) de procéder ou tenter de procéder à une ingénierie inverse de tout ou partie du Site Web et du Service CARAVEL, décompiler, modifier, traduire, désassembler, découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, formats de fichiers ou interfaces de programmation du Site Web et du Service CARAVEL, (iii) d’adapter, modifier, pirater le Site Web et le Service CARAVEL ou tenter d’accéder frauduleusement au Site Web et le Service CARAVEL, ou leurs systèmes et réseaux, (iv) de créer des œuvres dérivées du Site Web et du Service CARAVEL, (v) de modifier, supprimer et/ou altérer les mentions de propriété figurant sur le Site Web et le Service CARAVEL ou apparaissant lors de leur utilisation, (vi) de publier toute information, analyse et/ou comparatifs de performances concernant le Service CARAVEL, (vii) d’utiliser le Service CARAVEL d’une manière susceptible d’affecter ou de perturber l’intégrité des performances du Site Web, du Service CARAVEL ou de leurs différents composants, (viii) d’utiliser le Site Web et le Service CARAVEL aux fins de créer, publier, télécharger, stocker ou transmettre des logiciels malicieux ou tout contenu illégal ou contraire à l’ordre public, ou (ix) d’utiliser le Site Web ou le Service CARAVEL aux fins de développer un produit ou une offre de services concurrents. Les restrictions qui précèdent ne s’appliquent pas à Votre Contenu, tel que défini à l’article « Maîtrise de votre Compte et de son Contenu » ci-avant.
5. Votre Responsabilité. Vous demeurez seul responsable des conséquences de votre utilisation du Service CARAVEL et de l’accès partitionné des Utilisateurs Affiliés à votre compte. Vous garantissez la Société contre l’ensemble des conséquences, y compris financières, de toutes actions intentées par des tiers à son encontre à raison des activités conduites à partir de votre compte.
6. Exclusion de Garantie. Le Site Web et le Service CARAVEL sont fournis « en l’état », « selon disponibilité » et, sauf dispositions légales impératives contraires, à l’exclusion de toute garantie de quelque nature que ce soit, y compris en termes de valeur marchande ou de contrefaçon de droits de tiers. Quand bien même la Société met tout en œuvre aux fins d’assurer la sécurité et la disponibilité du Site Web et du Service CARAVEL (exclusion faite des plages horaires de maintenance, lesquelles vous seront notifiées préalablement à toute indisponibilité effective), et sauf dispositions légales impératives contraires, la Société ne garantit que l’accès et l’utilisation du Site Web et du Service CARAVEL s’effectueront correctement, de manière ininterrompue, rapide ou exempte d’erreur, que les erreurs pourront être corrigées ou que le Site Web et le Service CARAVEL répondront à vos besoins spécifiques. En particulier, la Société n’est pas en mesure de garantir les résultats de votre utilisation du Service CARAVEL. Vous reconnaissez et acceptez que l’accès et l’utilisation du Site Web et du Service CARAVEL relèvent de votre seule appréciation et s’effectuent à vos seuls risques, et que vous demeurez seul responsable des dommages à vos données et serveurs susceptibles d’en résulter.
7. Responsabilité de la Société.
   1. Exclusion des Dommages Indirect. La Société ne sera en aucun cas responsable de tous dommages indirects susceptibles de résulter de l’exécution du Contrat et/ou de votre utilisation du Site Web et du Service CARAVEL ou de Votre Contenu, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, d’image, de commandes ou de bénéfices.
   2. Limitation de Responsabilité pour l’Accès Payant. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée que sur faute prouvée et exclusive de sa part dans la survenance du dommage. Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de la Société, tous sinistres confondus y inclus les appels en garantie, est expressément limitée au montant hors taxe des redevances encaissées par la Société au cours des six mois précédents le fait générateur de responsabilité. Vous reconnaissez que (i) ce plafond de responsabilité est une condition essentielle du Contrat et de l’établissement de la grille tarifaire de l’accès payant au Service CARAVEL, et (ii) que sans acceptation de votre part de ce plafond de responsabilité, les redevances mensuelles auraient été plus élevées.
   3. Exclusion de Responsabilité pour la Licence d’Evaluation. La licence d’évaluation du Service CARAVEL vous étant consentie à titre gratuit, sauf dispositions légales impératives contraires, la Société ne saura en aucun cas responsable à votre égard de tous dommages directs susceptible de résulter de de l’exécution du Contrat et/ou de votre utilisation du Site Web et du Service CARAVEL ou de Votre Contenu. Vous reconnaissez et acceptez que sans cette exclusion de responsabilité, la Société n’aurait pas été en mesure de vous concéder une licence d’évaluation gratuite.
8. Résiliation. En cas de manquement de votre part à l’une quelconque de vos obligations au titre du Contrat, non réparé dans le délai de cinq (5) jours ouvrés suivant réception de la notification dudit manquement par la Société, la Société pourra résilier de plein droit le Contrat et désactiver l’accès à votre compte, sans préjudice de ses autres droits. Vous disposez de la faculté de faire appel de cette résiliation en contactant la Société à hello@CARAVEL.com. Vous pouvez mettre fin à tout moment au Contrat selon les modalités visées aux articles « Licence d’Evaluation » et « Accès Payant » ci-avant. Nonobstant la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, les stipulations qui, de par leur nature, ont vocation à continuer de s’appliquer, survivront à ladite cessation.
9. Notifications Electroniques. La Société peut être amenée procéder à des notifications électroniques concernant le Service CARAVEL ou les Conditions. Ces notifications seront effectuées sur le Site Web, ou via message au sein du Service CARAVEL ou encore par courrier électronique à l’adresse que vous aurez préalablement enregistrée. En acceptant le Contrat, vous consentez par là-même à ces notifications en la forme électronique.
10. Divers. Le Contrat, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et la Société eu égard à son objet, et annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, en la matière. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause. Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession en tout ou partie de votre part au bénéfice d’un tiers, sans l’accord express et préalable de la Société. Les parties concluent le Contrat en tant qu’entrepreneurs indépendants, juridiquement et financièrement, en conséquence, le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeur à employés entre elles. La Société demeure libre de céder le Contrat en tout ou partie à tout tiers de son choix. La Société peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à tout tiers qualifié de son choix, mais demeure seule responsable de leur bonne exécution à votre égard.
11. Loi applicable et Attribution de Compétence. Le Contrat est soumis à la loi française. EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE L’INTERPRETATION, L’APPLICATION ET/OU L’EXECUTION DU CONTRAT ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.